Rémunération du conciliateur : pas de débat contradictoire avant sa fixation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Rémunération du conciliateur : pas de débat contradictoire avant sa fixation

Francine Macorig-Venier
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 14 déc. 2022, no 21-16.655, F-B, D. actu. 20 janv. 2023, obs. T. Goujon-Bethan ; D. 2022. 2293 ; DP Diff. des entreprises, Veille permanente 18 janv. 2023, obs. L.-C. Henry ; APC 2023/2, Alerte 19, obs. B. Gandhour ; GPL 18 avr. 2023, no GPL448i2, p. 57, obs. G. C. Giorgini ; Procédures 2023. Comm. 50, obs. B. Rolland ; BJE mars 2023, no BJE200y5, note J.-B. Barbièri)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04232089

Soumis le : samedi 7 octobre 2023-12:25:29

Dernière modification le : dimanche 8 octobre 2023-03:43:20

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04232089 , version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232089 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Rémunération du conciliateur : pas de débat contradictoire avant sa fixation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.729. ⟨halshs-04232089⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More