Date d'appréciation de l'existence de l'état de cessation des paiements en matière de procédure de conciliation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Date d'appréciation de l'existence de l'état de cessation des paiements en matière de procédure de conciliation

Francine Macorig-Venier
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Versailles, 13e ch., 15 nov. 2022, no 22/04167, LEDEN Janv. 2023, no DED201h2, p. 1, F.-X. Lucas ; RPC 2022/6, Comm. 95, obs. Ch. Delattre)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04232086

Soumis le : samedi 7 octobre 2023-12:25:25

Dernière modification le : dimanche 8 octobre 2023-03:43:21

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04232086 , version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232086 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Date d'appréciation de l'existence de l'état de cessation des paiements en matière de procédure de conciliation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.725. ⟨halshs-04232086⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More