Preuve de la remise par le prêteur de la fiche « FIPEN »
Résumé
(Civ. 1re, 7 juin 2023, no 22-15.552, F-B, D. 2023. 1117)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2023
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Soumis le : samedi 7 octobre 2023-12:25:24
Dernière modification le : lundi 9 octobre 2023-03:42:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04232085 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Preuve de la remise par le prêteur de la fiche « FIPEN ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.708. ⟨halshs-04232085⟩
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