Crédits libellés en monnaie étrangère. Suite et probablement fin - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Crédits libellés en monnaie étrangère. Suite et probablement fin

Dominique Legeais
Université Paris Cité
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 1er mars 2023, no 21-20.260, F-B, D. 2023. 460 ; RDI 2023. 351, obs. J. Bruttin ; Civ. 1re, 17 mai 2023, no 22-16.725, F-D, AJDI 2023. 528 ; Civ. 1re, 28 juin 2023, no 21-24.720, FS-B ; Civ. 1re, 12 juill. 2023, no 22-17.030, FS-D, D. 2023. 1356)

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Droit

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Soumis le : samedi 7 octobre 2023-12:25:22

Dernière modification le : lundi 9 octobre 2023-03:42:18

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232084 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédits libellés en monnaie étrangère. Suite et probablement fin. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.705. ⟨halshs-04232084⟩

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