Nullité d'une délibération d'assemblée prise à défaut de désignation régulière d'un commissaire aux comptes titulaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Nullité d'une délibération d'assemblée prise à défaut de désignation régulière d'un commissaire aux comptes titulaire

Résumé

(Com. 21 juin 2023, no 21-19.985, F-B)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04232082

Soumis le : samedi 7 octobre 2023-12:25:20

Dernière modification le : dimanche 8 octobre 2023-03:50:16

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Dates et versions

halshs-04232082 , version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232082 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Nullité d'une délibération d'assemblée prise à défaut de désignation régulière d'un commissaire aux comptes titulaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.681. ⟨halshs-04232082⟩

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