Limite posée aux pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS
Résumé
(Com. 1er juin 2023, no 21-22.446, F-B)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2023
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04232080
Soumis le : samedi 7 octobre 2023-12:25:17
Dernière modification le : dimanche 8 octobre 2023-03:50:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04232080 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Limite posée aux pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.678. ⟨halshs-04232080⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements