Une société n'est pas tenue des agissements fautifs de son dirigeant commis avant son immatriculation
Résumé
(Com. 17 mai 2023, no 22-16.031, F-B, D. 2023. 1004)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2023
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Soumis le : samedi 7 octobre 2023-12:25:16
Dernière modification le : dimanche 8 octobre 2023-03:50:16
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Identifiants
- HAL Id : halshs-04232079 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Une société n'est pas tenue des agissements fautifs de son dirigeant commis avant son immatriculation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.676. ⟨halshs-04232079⟩
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