L'action paulienne peut être diligentée par le liquidateur judiciaire de la société même si tous les créanciers n'en profitent pas - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

L'action paulienne peut être diligentée par le liquidateur judiciaire de la société même si tous les créanciers n'en profitent pas

Résumé

(Com. 8 mars 2023, no 21-18.829, F-B, D. 2023. 500 ; RTD civ. 2023. 363, obs. H. Barbier)

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Soumis le : samedi 7 octobre 2023-12:25:15

Dernière modification le : dimanche 8 octobre 2023-03:50:16

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Dates et versions

halshs-04232078 , version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232078 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. L'action paulienne peut être diligentée par le liquidateur judiciaire de la société même si tous les créanciers n'en profitent pas. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.673. ⟨halshs-04232078⟩

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