Communication ou utilisation des créations et de leurs supports d'enregistrement ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Communication ou utilisation des créations et de leurs supports d'enregistrement ?

Résumé

(CJUE 20 avril 2023, aff. C-775/21, UCMR-ADA et UPFR c/ SNTFC, D. actu. 12 mai 2023, obs. J. Douillard ; D. 2023. 781 ; Dalloz IP/IT 2023. 260, obs. A. Dépinoy ; Légipresse 2023. 268 et les obs. ; RTD com. 2023. 341, obs. F. Pollaud-Dulian ; LEPI 6/2023. 1, obs. A. Zollinger)

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Soumis le : samedi 7 octobre 2023-12:25:13

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Dates et versions

halshs-04232077 , version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232077 , version 1

Citer

Philippe Gaudrat. Communication ou utilisation des créations et de leurs supports d'enregistrement ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.655. ⟨halshs-04232077⟩

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