Des avancées législatives pour la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Des avancées législatives pour la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites

Résumé

(L. no 2023-650 du 22 juill. 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, JO 23 juill. 2023 ; Rapport de Mme B. Gosselin, Doc. Sénat no 611 (2022-2023), déposé le 17 mai 2023 ; Rapport de Mme F. Colboc, Doc. AN no 1435 (2022-2023), déposé le 21 juin 2023 ; L. no 2022-218 du 21 févr. 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites, JO 22 févr. 2022)

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Soumis le : samedi 7 octobre 2023-12:25:12

Dernière modification le : dimanche 8 octobre 2023-04:00:41

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232076 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Des avancées législatives pour la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.647. ⟨halshs-04232076⟩

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