Une charge sénatoriale pour renverser la charge de la preuve de l'originalité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Une charge sénatoriale pour renverser la charge de la preuve de l'originalité

Résumé

(Proposition de loi no 860, Doc. Sénat 2022-2023, 6 juill. 2023)

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https://shs.hal.science/halshs-04232072

Soumis le : samedi 7 octobre 2023-12:25:08

Dernière modification le : dimanche 8 octobre 2023-04:00:41

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04232072 , version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232072 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Une charge sénatoriale pour renverser la charge de la preuve de l'originalité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.636. ⟨halshs-04232072⟩

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