Les rapports du droit d'auteur et du droit des dessins et modèles dans les projets de la Commission européenne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Les rapports du droit d'auteur et du droit des dessins et modèles dans les projets de la Commission européenne

Résumé

(Commission européenne, proposition de refonte de la directive et du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins ou modèles (avant-projet), 28 nov. 2022, COM/2022/666 Final et COM/2022/667 Final)

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https://shs.hal.science/halshs-04232071

Soumis le : samedi 7 octobre 2023-12:25:07

Dernière modification le : dimanche 8 octobre 2023-04:00:41

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04232071 , version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232071 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Les rapports du droit d'auteur et du droit des dessins et modèles dans les projets de la Commission européenne. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.633. ⟨halshs-04232071⟩

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