L'application de la règle sur l'avantage manifestement disproportionné au prix et son articulation avec la règle sur le déséquilibre significatif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

L'application de la règle sur l'avantage manifestement disproportionné au prix et son articulation avec la règle sur le déséquilibre significatif

Muriel Chagny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 768108
  • IdRef : 067389368
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

(Com. 11 janv. 2023, no 21-11.163, , FS-B, D. 2023. 485, note N. Dissaux et R. Loir ; ibid. 705, obs. N. Ferrier ; ibid. 1430, chron. S. Barbot et C. Bellino ; CCC 2023. Comm. 44, note N. Mathey ; JCP 2023, no 12, p. 618, note W. Chaiehloudj ; Paris, pôle 5, ch. 4, 10 mai 2023, no 21/04967)

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https://shs.hal.science/halshs-04232063

Soumis le : samedi 7 octobre 2023-12:24:58

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-16:29:04

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Dates et versions

halshs-04232063 , version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232063 , version 1

Citer

Muriel Chagny. L'application de la règle sur l'avantage manifestement disproportionné au prix et son articulation avec la règle sur le déséquilibre significatif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.598. ⟨halshs-04232063⟩

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