Le domaine d'application matériel de l'ancienne règle sur l'avantage sans contrepartie notamment en présence d'un régime spécial relatif au contrat concerné - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Le domaine d'application matériel de l'ancienne règle sur l'avantage sans contrepartie notamment en présence d'un régime spécial relatif au contrat concerné

Muriel Chagny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 768108
  • IdRef : 067389368
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

(Com. 11 janv. 2023, no 21-11.163, FS-B, D. 2023. 485, note N. Dissaux et R. Loir ; ibid. 705, obs. N. Ferrier ; ibid. 1430, chron. S. Barbot et C. Bellino ; CCC 2023. Comm. 44, note N. Mathey ; JCP 2023, no 12, p. 618, note W. Chaiehloudj ; Paris, pôle 5, ch. 4, 10 mai 2023, no 21/04967)

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Soumis le : samedi 7 octobre 2023-12:24:57

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-16:28:38

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Dates et versions

halshs-04232062 , version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232062 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Le domaine d'application matériel de l'ancienne règle sur l'avantage sans contrepartie notamment en présence d'un régime spécial relatif au contrat concerné. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.596. ⟨halshs-04232062⟩

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