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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

Du Conseil d'Etat juge d'appel au Conseil d'Etat juge de cassation

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04231429 , version 1 (06-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04231429 , version 1

Citer

Olga Mamoudy. Du Conseil d'Etat juge d'appel au Conseil d'Etat juge de cassation. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 33, pp.1753. ⟨halshs-04231429⟩

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