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Article Dans Une Revue Legs et donations. Le Guide des associations & fondations [Supplément à la Semaine juridique. Notariale et immobilière (JCP N)] Année : 2023

Responsabilité notariale et article 1240 du code civil

Philippe Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943618
  • IdRef : 05576956X

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04229114 , version 1 (05-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04229114 , version 1

Citer

Philippe Pierre. Responsabilité notariale et article 1240 du code civil. Legs et donations. Le Guide des associations & fondations [Supplément à la Semaine juridique. Notariale et immobilière (JCP N)], 2023. ⟨halshs-04229114⟩
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