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Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2023

L'invocabilité des instructions et circulaires - À propos de la circulaire Valls sur les autorisations de séjour des étrangers en situation irrégulière

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04227948 , version 1 (04-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04227948 , version 1

Citer

Solange Darrigo. L'invocabilité des instructions et circulaires - À propos de la circulaire Valls sur les autorisations de séjour des étrangers en situation irrégulière : Note sous Conseil d'État, avis cont., 14 octobre 2022, M. et Mme Shabani, n° 462784. Revue française de droit administratif, 2023, pp.651. ⟨halshs-04227948⟩
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