De la détermination essentielle du cadre procédural adéquat
Résumé
Il résulte de l’article 53 du Code de procédure pénale que, pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance au préalable d’indices apparents d’un comportement délictueux. Tel est le cas, lorsqu’après avoir surveillé un individu suspecté de se livrer à un trafic de stupéfiants, les policiers s’approchent de lui pour l’interpeller et qu’il se dégage de son sac une forte odeur d’herbe de cannabis. Les mesures exécutées en recourant à la coercition sont alors valides.