Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives aux réquisitions de données informatiques dans le cadre d’une enquête de flagrance. Cette solution est logique au regard de la décision ayant prononcé l’inconstitutionnalité desdites réquisitions en enquête préliminaire. Il en ressort cependant une motivation peu convaincante, ainsi qu’une contrariété persistante au droit de l’Union européenne.