Journal Articles Annuaire International de Justice Constitutionnelle Year : 2023

Un référendum pour abroger les dispositions pénales sanctionnant l'homicide sur consentement de l'intéressé : la Cour constitutionnelle rejette la demande et ravive le phare du respect du droit à la vie

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Dates and versions

halshs-04226861 , version 1 (03-10-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04226861 , version 1

Cite

Fanny Jacquelot. Un référendum pour abroger les dispositions pénales sanctionnant l'homicide sur consentement de l'intéressé : la Cour constitutionnelle rejette la demande et ravive le phare du respect du droit à la vie. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2023, 2022 (38), pp.859-861. ⟨halshs-04226861⟩
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