L'application du droit européen au congé annuel payé en droit français de la fonction publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

L'application du droit européen au congé annuel payé en droit français de la fonction publique

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Etat des lieux, état d'urgence

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04224194

Soumis le : dimanche 1 octobre 2023-17:50:01

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Dates et versions

halshs-04224194 , version 1 (01-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04224194 , version 1

Citer

Camille Fernandes. L'application du droit européen au congé annuel payé en droit français de la fonction publique. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 10, pp.559. ⟨halshs-04224194⟩

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