Un remède efficace contre les effets indésirables de la présomption d'imputabilité au service d'un accident - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

Un remède efficace contre les effets indésirables de la présomption d'imputabilité au service d'un accident

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https://shs.hal.science/halshs-04224008

Soumis le : dimanche 1 octobre 2023-01:03:20

Dernière modification le : dimanche 1 octobre 2023-03:36:58

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Dates et versions

halshs-04224008 , version 1 (01-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04224008 , version 1

Citer

Camille Fernandes. Un remède efficace contre les effets indésirables de la présomption d'imputabilité au service d'un accident. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 13, pp.758. ⟨halshs-04224008⟩

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