Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2022
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Dates and versions

halshs-04224008 , version 1 (01-10-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04224008 , version 1

Cite

Camille Fernandes. Un remède efficace contre les effets indésirables de la présomption d'imputabilité au service d'un accident. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 13, pp.758. ⟨halshs-04224008⟩

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