Surendettement des particuliers : conditions d’acquisition de la déchéance du terme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Surendettement des particuliers : conditions d’acquisition de la déchéance du terme

Résumé

Ne sont pas réunies les conditions d’acquisition de la déchéance du terme, pour des échéances impayées relatives à une dette dont le rééchelonnement a été prévu dans le cadre d’une procédure de surendettement.

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04219375

Soumis le : mercredi 27 septembre 2023-09:36:31

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:39

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04219375 , version 1 (27-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04219375 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Surendettement des particuliers : conditions d’acquisition de la déchéance du terme. Dalloz Actualité, 2023, 2 p. ⟨halshs-04219375⟩

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