Polynésie française : les « lois (du pays) » ne sont que des actes administratifs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Polynésie française : les « lois (du pays) » ne sont que des actes administratifs

Christophe Otero
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04215835

Soumis le : vendredi 22 septembre 2023-21:24:38

Dernière modification le : dimanche 24 septembre 2023-03:39:44

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halshs-04215835 , version 1 (22-09-2023)

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  • HAL Id : halshs-04215835 , version 1

Citer

Christophe Otero. Polynésie française : les « lois (du pays) » ne sont que des actes administratifs. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 09, pp.515. ⟨halshs-04215835⟩

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