La (nouvelle) chambre du contentieux de la Cour des comptes rend son premier arrêt, issu du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

La (nouvelle) chambre du contentieux de la Cour des comptes rend son premier arrêt, issu du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics

Guy Durand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1063491
  • IdRef : 034406581
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement

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https://shs.hal.science/halshs-04215834

Soumis le : vendredi 22 septembre 2023-21:24:37

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:42

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Dates et versions

halshs-04215834 , version 1 (22-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04215834 , version 1

Citer

Guy Durand. La (nouvelle) chambre du contentieux de la Cour des comptes rend son premier arrêt, issu du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 09, pp.512. ⟨halshs-04215834⟩

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