Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04215834
Soumis le : vendredi 22 septembre 2023-21:24:37
Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04215834 , version 1
Citer
Guy Durand. La (nouvelle) chambre du contentieux de la Cour des comptes rend son premier arrêt, issu du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 09, pp.512. ⟨halshs-04215834⟩
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