Sur une altération profonde et irréversible

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

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Laurent Richer

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Titulaires des contrats de concession Contribution Contrat Transport Transport routier Autoroute

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04215213

Soumis le : vendredi 22 septembre 2023-15:04:22

Dernière modification le : dimanche 24 septembre 2023-03:57:10

halshs-04215213 , version 1 (22-09-2023)

Laurent Richer. Sur une altération profonde et irréversible. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 31, pp.1625. ⟨halshs-04215213⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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