Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04213153
Soumis le : jeudi 21 septembre 2023-09:50:13
Dernière modification le : vendredi 22 septembre 2023-03:53:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04213153 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. La perquisition réalisée en l'absence de la personne suspectée de trafic de stupéfiants. Actualité juridique Pénal, 2023, 09, pp.407. ⟨halshs-04213153⟩
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