Le 3 mai 2019, des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ont procédé au contrôle d'un poids lourd. Soupçonnant qu'un aimant ait été utilisé pour fausser les indications du chronotachygraphe, ils ont posé des questions au conducteur puis ont dressé un procès-verbal constatant le délit d'emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans le transport routier (C. transp., art. L. 3315-4). Par la suite, la régularité de ce procès-verbal a été contestée devant le tribunal correctionnel.

Texte intégral : Vu l'article 28, alinéa 5, du code de procédure pénale [...]
Texte(s) appliqué(s) : Code de procédure pénale - art. 28 et Code de procédure pénale - art. 61-1.

A retenir
La notification des droits visés à l'article 61-1 du code de procédure pénale pour l'audition libre n'est pas exigée pour le recueil de déclarations sommaires effectué sur la voie publique.