Régularité d'interceptions administratives d'écoutes téléphoniques réalisées au sein d'un établissement pénitentiaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

Régularité d'interceptions administratives d'écoutes téléphoniques réalisées au sein d'un établissement pénitentiaire

Éric Péchillon
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04213148

Soumis le : jeudi 21 septembre 2023-09:50:07

Dernière modification le : mardi 8 octobre 2024-16:49:40

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Dates et versions

halshs-04213148 , version 1 (21-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04213148 , version 1

Citer

Éric Péchillon. Régularité d'interceptions administratives d'écoutes téléphoniques réalisées au sein d'un établissement pénitentiaire. Actualité juridique Pénal, 2023, 09, pp.400. ⟨halshs-04213148⟩

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