Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04213147
Soumis le : jeudi 21 septembre 2023-09:50:04
Dernière modification le : vendredi 22 septembre 2023-03:49:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04213147 , version 1
Citer
Jean-Paul Céré. La consommation de CBD constitue le délit de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants. Actualité juridique Pénal, 2023, 09, pp.396. ⟨halshs-04213147⟩
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