Les dispositions pénales de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Résumé
La propriété, toute la propriété, rien que la propriété
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04213108
Soumis le : jeudi 21 septembre 2023-09:25:22
Dernière modification le : vendredi 22 septembre 2023-03:42:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04213108 , version 1
Citer
Guillaume Beaussonie. Les dispositions pénales de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Actualité juridique Pénal, 2023, 09, pp.385. ⟨halshs-04213108⟩
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