Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme doit être mis en mesure, s'il le demande, de présenter des observations orales préalablement à son retrait - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme doit être mis en mesure, s'il le demande, de présenter des observations orales préalablement à son retrait

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 12 juin 2023, no 465241, Société Bobigny Indépendance, Lebon ; AJDA 2023. 1089

Mots clés

Urbanisme

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04211983

Soumis le : mercredi 20 septembre 2023-10:24:57

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04211983 , version 1 (20-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04211983 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme doit être mis en mesure, s'il le demande, de présenter des observations orales préalablement à son retrait. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 09, pp.490. ⟨halshs-04211983⟩

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