Exclusion de l'appel en cas de recours contre les prescriptions d'un permis autorisant des logements en extension d'un bâtiment qui restera majoritairement à usage d'activités - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Exclusion de l'appel en cas de recours contre les prescriptions d'un permis autorisant des logements en extension d'un bâtiment qui restera majoritairement à usage d'activités

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 2 juin 2023, no 461645, SCI du 90-94 avenue de la République, Lebon ; AJDA 2023. 1031 ; ibid. 1385, chron. D. Pradines et A. Goin ; RDI 2023. 442, obs. M. Revert

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https://shs.hal.science/halshs-04211979

Soumis le : mercredi 20 septembre 2023-10:24:52

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04211979 , version 1 (20-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04211979 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Exclusion de l'appel en cas de recours contre les prescriptions d'un permis autorisant des logements en extension d'un bâtiment qui restera majoritairement à usage d'activités. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 09, pp.483. ⟨halshs-04211979⟩

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