La métamorphose du bail rural sur le domaine public
Résumé
Conseil d'État, 7 juin 2023, no 447797, Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, Lebon ; AJDA 2023. 1087
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04211978
Soumis le : mercredi 20 septembre 2023-10:24:51
Dernière modification le : jeudi 21 septembre 2023-03:40:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04211978 , version 1
Citer
Jean-François Giacuzzo. La métamorphose du bail rural sur le domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 09, pp.479. ⟨halshs-04211978⟩
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