L'absence de droit à régularisation par déclassement rétroactif
Résumé
Tribunal administratif de Montpellier, 15 septembre 2022, no 2101989, SA Alogea
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04211977
Soumis le : mercredi 20 septembre 2023-10:24:50
Dernière modification le : jeudi 21 septembre 2023-03:57:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04211977 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. L'absence de droit à régularisation par déclassement rétroactif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 09, pp.477. ⟨halshs-04211977⟩
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