L'absence de droit à régularisation par déclassement rétroactif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

L'absence de droit à régularisation par déclassement rétroactif

Résumé

Tribunal administratif de Montpellier, 15 septembre 2022, no 2101989, SA Alogea

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04211977 , version 1 (20-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04211977 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. L'absence de droit à régularisation par déclassement rétroactif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 09, pp.477. ⟨halshs-04211977⟩

Collections

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