Qualifier la destination d'une construction existante - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Qualifier la destination d'une construction existante

Résumé

Élémentaire mon cher Watson

Mots clés

Urbanisme

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04211972

Soumis le : mercredi 20 septembre 2023-10:24:40

Dernière modification le : jeudi 21 septembre 2023-03:40:24

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04211972 , version 1 (20-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04211972 , version 1

Citer

Élise Carpentier. Qualifier la destination d'une construction existante. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 09, pp.452. ⟨halshs-04211972⟩

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