Les dispositions pénales de la loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Résumé
La propriété, toute la propriété, rien que la propriété
Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04211311
Soumis le : mardi 19 septembre 2023-15:44:23
Dernière modification le : mercredi 20 septembre 2023-03:40:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04211311 , version 1
Citer
Guillaume Beaussonie. Les dispositions pénales de la loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 09, pp.576. ⟨halshs-04211311⟩
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