Sous l’effet de l’article 59 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – dite « loi Sapin 2 » – la partie législative du CPCE s’est enrichie des articles L. 111-1-1 et s. Si, de prime abord, certaines solutions retenues par le législateur simplifient la tâche du créancier souhaitant mettre en œuvre une procédure civile d’exécution sur un bien appartenant à un État étranger, la tendance générale semble celle d’un renforcement des immunités d’exécution. Au regard de cette évolution du droit des immunités, se pose la question de la « conventionnalité » des dispositions du CPCE.