Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04206468
Soumis le : mercredi 13 septembre 2023-16:50:05
Dernière modification le : mercredi 20 septembre 2023-10:03:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04206468 , version 1
Citer
Maïté Saulier. Loi no 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Actualité juridique Famille, 2023, 09, pp.420. ⟨halshs-04206468⟩
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