Pas de différé de paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Pas de différé de paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial

Jérôme Casey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051797
  • IdRef : 058647945
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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https://shs.hal.science/halshs-04206412

Soumis le : mercredi 13 septembre 2023-16:23:21

Dernière modification le : jeudi 14 septembre 2023-03:54:20

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04206412 , version 1 (13-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04206412 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Pas de différé de paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial. Actualité juridique Famille, 2023, 09, pp.462. ⟨halshs-04206412⟩

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