L'action en partage concentre toutes les demandes pécuniaires et le juge ne peut se déclarer incompétent, moins encore d'office - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2023

L'action en partage concentre toutes les demandes pécuniaires et le juge ne peut se déclarer incompétent, moins encore d'office

Jérôme Casey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051797
  • IdRef : 058647945
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04206410

Soumis le : mercredi 13 septembre 2023-16:23:18

Dernière modification le : jeudi 14 septembre 2023-03:54:20

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04206410 , version 1 (13-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04206410 , version 1

Citer

Jérôme Casey. L'action en partage concentre toutes les demandes pécuniaires et le juge ne peut se déclarer incompétent, moins encore d'office. Actualité juridique Famille, 2023, 09, pp.460. ⟨halshs-04206410⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
3 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More