Insaisissabilité légale de la résidence principale … oui mais encore faut-il prouver que c'est bien la résidence principale du débiteur ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Insaisissabilité légale de la résidence principale … oui mais encore faut-il prouver que c'est bien la résidence principale du débiteur !

Résumé

Cass. com. 14 juin 2023, n° 21-24.207 : il incombe à la débitrice de rapporter la preuve qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure, les biens dont la vente est requise par le liquidateur constituaient sa résidence principale.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04197662 , version 1 (06-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04197662 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Insaisissabilité légale de la résidence principale … oui mais encore faut-il prouver que c'est bien la résidence principale du débiteur !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, n° 9, pp. 550-551. ⟨halshs-04197662⟩
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