Insaisissabilité légale de la résidence principale … oui mais encore faut-il prouver que c'est bien la résidence principale du débiteur ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Insaisissabilité légale de la résidence principale … oui mais encore faut-il prouver que c'est bien la résidence principale du débiteur !

Résumé

Cass. com. 14 juin 2023, n° 21-24.207 : il incombe à la débitrice de rapporter la preuve qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure, les biens dont la vente est requise par le liquidateur constituaient sa résidence principale.

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https://shs.hal.science/halshs-04197662

Soumis le : mercredi 6 septembre 2023-12:30:41

Dernière modification le : dimanche 5 novembre 2023-21:48:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04197662 , version 1 (06-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04197662 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Insaisissabilité légale de la résidence principale … oui mais encore faut-il prouver que c'est bien la résidence principale du débiteur !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, n° 9, pp. 550-551. ⟨halshs-04197662⟩

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