Rappels et réflexions relatives aux créances liées à la commission d'une infraction par une société faillie
Résumé
Crim. 10 mai 2023, no 22-80.375
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2023
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04197660
Soumis le : mercredi 6 septembre 2023-12:30:39
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:08:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04197660 , version 1
Citer
Florence Reille. Rappels et réflexions relatives aux créances liées à la commission d'une infraction par une société faillie. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 9, pp.545. ⟨halshs-04197660⟩
55
Consultations
0
Téléchargements