Utilité de la taxe foncière : les contours de l'approche de la Cour de cassation précisés
Résumé
Com. 24 mai 2023, no 21-16.004
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2023
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Soumis le : mercredi 6 septembre 2023-12:30:37
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:12:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04197659 , version 1
Citer
Florence Reille. Utilité de la taxe foncière : les contours de l'approche de la Cour de cassation précisés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 9, pp.543. ⟨halshs-04197659⟩
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