Utilité de la taxe foncière : les contours de l'approche de la Cour de cassation précisés
Résumé
Com. 24 mai 2023, no 21-16.004
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Soumis le : mercredi 6 septembre 2023-12:30:37
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08