Insuffisance d'actif : obligation des membres aux dettes et contribution aux pertes d'un GIE en liquidation judiciaire, une clarification sans surprise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Insuffisance d'actif : obligation des membres aux dettes et contribution aux pertes d'un GIE en liquidation judiciaire, une clarification sans surprise

Résumé

Com. 14 juin 2023, no 21-25.503

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04197658

Soumis le : mercredi 6 septembre 2023-12:30:36

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04197658 , version 1 (06-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04197658 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Insuffisance d'actif : obligation des membres aux dettes et contribution aux pertes d'un GIE en liquidation judiciaire, une clarification sans surprise. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 9, pp.542. ⟨halshs-04197658⟩

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