Pacte Dutreil : modalités d'appréciation en cas de pluriactivité de la société - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Pacte Dutreil : modalités d'appréciation en cas de pluriactivité de la société

Rémi Dalmau (1)
Rémi Dalmau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792243
  • IdRef : 22016620X
Institut François Gény

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 25 janvier 2023, no 20-23.137 (F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04197655

Soumis le : mercredi 6 septembre 2023-12:30:33

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-14:30:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04197655 , version 1 (06-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04197655 , version 1

Citer

Rémi Dalmau. Pacte Dutreil : modalités d'appréciation en cas de pluriactivité de la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 9, pp.532. ⟨halshs-04197655⟩

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