Constitutionnalité de la non-application aux cessions d'actions de l'article 1195 du code civil relatif à l'imprévision - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Constitutionnalité de la non-application aux cessions d'actions de l'article 1195 du code civil relatif à l'imprévision

Résumé

Note sous Conseil constitutionnel, 26 mai 2023, no 2023-1049-QPC

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https://shs.hal.science/halshs-04197653

Soumis le : mercredi 6 septembre 2023-12:30:30

Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-04:46:50

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04197653 , version 1 (06-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04197653 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Constitutionnalité de la non-application aux cessions d'actions de l'article 1195 du code civil relatif à l'imprévision. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 9, pp.514. ⟨halshs-04197653⟩

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