Procédure pénale
Résumé
juillet 2022 – juin 2023
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04194316
Soumis le : samedi 2 septembre 2023-15:24:54
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:07:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04194316 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Perrier. Procédure pénale. Recueil Dalloz, 2023, 29, pp.1488. ⟨halshs-04194316⟩
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