La réforme des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et transferts de siège des sociétés commerciales (Ord. no 2023-393 du 24 mai 2023) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

La réforme des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et transferts de siège des sociétés commerciales (Ord. no 2023-393 du 24 mai 2023)

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Soumis le : samedi 2 septembre 2023-15:24:51

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  • HAL Id : halshs-04194314 , version 1

Citer

Bruno Dondero. La réforme des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et transferts de siège des sociétés commerciales (Ord. no 2023-393 du 24 mai 2023). Recueil Dalloz, 2023, 29, pp.1473. ⟨halshs-04194314⟩

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